Les règles de communication digitale
des avocats

La communication digitale mobilise une multitude de supports de manière à garantir une visibilité relativement confortable pour une entreprise ou n’importe quel autre opérateur économique. En effet, d’un point de vue matériel, la technologie digitale implique une variété de terminaux – ordinateurs, smartphones, tablettes pour ne citer que ceux là – à partir desquels les campagnes de communication sont accessibles.

L’accès aux informations sur lesquelles désire communiquer un avocat ou un cabinet peut être organisé en fonction des différents canaux de communication digitale. Ces principaux vecteurs de communication sont, entre autres, les sites internet, la messagerie électronique, les réseaux sociaux, les applications mobiles ou encore les bannières publicitaires sur internet. La communication digitale offre donc des perspectives intéressantes en termes de visibilité, de prospection ou simplement de notoriété. C’est notamment ce que propose de mettre en œuvre l’agence Quintessence pour le compte des avocats. Découvrez l’ensemble des offres de communication digitale présentées sur cette page.

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 – dite loi Hamon – a officiellement autorisé les avocats à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée. La sollicitation personnalisée consistant en une communication, notamment par l’envoi de courriers électroniques ou postaux,  destinée à proposer les services et compétences de l’avocat à une personne déterminée. En outre, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 9 novembre 2015, a précisé que la publicité des avocats peut se faire par voie de tracts, télévision, radio ou films – cette liste de supports n’étant pas exhaustive.

Le présent article s’appuie donc principalement sur ces sources législative et réglementaire mais également sur le règlement intérieur national (RIN) du Conseil National des Barreaux (CNB) ainsi que sur les avis de la commission des règles et usages dudit Conseil. Il s’appuiera également sur les indications et précisions contenues dans le vademecum de la communication des avocats publié en mars 2016.

Les prescriptions légales et déontologiques

Elles sont détaillées à l’article 10 du RIN qui a vocation à régir la communication des avocats de façon générale. La communication des avocats, notamment la publicité, pouvant être faite par tout moyen, nous ne nous intéresserons qu’aux autorisations et préconisations touchant à la communication digitale, objet de notre propos.

Les conditions de la publicité web

S’agissant de publicité par internet, des conditions sont à observer particulièrement s’agissant du nom de domaine. Celui-ci doit comporter le nom de l’avocat ou du cabinet en abrégé ou en totalité et ne surtout pas être trop générique pour ne pas prêter à confusion. Si un terme générique peut être admis (avocat, par exemple), il doit impérativement comporter le nom de l’avocat ou du cabinet concerné.

Au titre des mentions obligatoires, nous retrouvons l’identité de l’avocat ou du cabinet, la qualité – avocat ou titre étranger équivalent –, les coordonnées relatives à la localisation mais également les coordonnées de contact, le barreau auquel est inscrit l’avocat ou encore la structure d’exercice dans laquelle il évolue. Par ailleurs, s’il fait partie d’un réseau, il doit le préciser.

S’agissant des mentions interdites, elles regroupent de façon assez logique les mentions mensongères ou trompeuses, comparatives ou dénigrantes, les mentions susceptibles de créer dans l’esprit du public l’apparence d’une structure d’exercice inexistante et/ou d’une qualification professionnelle non reconnue. De même, la mention de fonctions juridictionnelles ou d’activités sans lien avec la profession d’avocat est prohibée.

Les mentions légales

Les mentions légales du site internet d’un avocat ou d’un cabinet comprennent :

  • la dénomination ou la raison sociale de la structure ;
  • l’adresse principale et le numéro d’inscription au RCS ;
  • les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
  • le nom et les coordonnées du directeur de publication du site interne ;
  • les coordonnées (adresse et numéro de téléphone), la raison sociale, et le nom de l’hébergeur du site.

En outre, si la communication de l’avocat ou du cabinet donne lieu à une prise de contact impliquant le renseignement de données à caractère personnel – formulaire de contact, par exemple – une mention « informatique et libertés » conforme à l’article 32 de la loi du même nom doit figurer sur le site internet.

Réseaux sociaux, e-mailing & AdWords

S’agissant de communication via les réseaux sociaux, elle doit respecter toutes les préconisations en matière de publicité sur internet évoquées précédemment. Cette règle est issue d’un avis de la commission des règles et usages du conseil national des barreaux (CNB, comm. RU, avis n°2011-054, 19/12/2011). A titre de précision, le vademecum évoque les réseaux « de type Facebook ou Twitter ».

La communication par messagerie électronique est autorisée sous réserve de ne pas être intrusive et de respecter les préconisations du règlement intérieur national en matière de sollicitation personnalisée. En revanche, toute communication à des fins promotionnelles ou de sollicitation personnalisée de nature téléphonique (appels, SMS, MMS) est prohibée.

Concernant la promotion sur internet, l’achat de liens sponsorisés – de type AdWords ou autre – est autorisé, conformément à un avis du CNB du 11 juillet 2012.

De même, le développement d’une application destinée à promouvoir les services d’un avocat est autorisé. Si l’avis du CNB (30 juin 2014) évoque de façon spécifique une application proposant au public « des vidéos où les membres du cabinet d’avocat présentent des problématiques juridiques », aucune disposition ne prohibe pour l’instant les autres types d’applications, sous réserve que celles-ci respectent les prescriptions du RIN et des avis du CNB, en plus des prescriptions légales et réglementaires.

Une utilisation autorisée mais règlementée de la publicité

Il est important de préciser que le recours à la publicité et à la sollicitation personnalisée est, logiquement, assorti de conditions et de modalités à observer afin de ne pas porter atteinte aux règles et principes déontologiques liés à la profession d’avocat. En effet, comme le précisent les textes en la matière, la publicité et la sollicitation personnalisée sont autorisées à condition de fournir une « information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession ».

En pratique, le contrôle de conformité des procédés de communication des avocats est effectué par le Conseil de l’Ordre, à travers son bâtonnier, mais également par des institutions telles que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), ou encore la commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).

Le contrôle de conformité aux prescriptions légales et déontologiques

L’article 10.3 du RIN dispose que « toute publicité doit être communiquée sans délai au Conseil de l’Ordre ». Cela concerne également les procédés de sollicitation personnalisée. En réalité, il est reconnu dans la profession qu’une telle démarche n’est pas nécessaire et donc rarement appliquée par les cabinets.

Ordre des avocatsLorsque le Conseil de l’Ordre est sollicité, le bâtonnier contrôle la conformité du contenu aux préconisations et obligations législatives et réglementaires et aux principes déontologiques. En outre, et logiquement, la conformité à l’article 10 du RIN est également contrôlée.

De même, s’agissant des sites internet et des noms de domaines, l’avocat doit également informer le Conseil de l’Ordre sans délai en précisant le nom de domaine et les informations pour y accéder. Le contrôle portera sur le contenu du site internet, les mentions légales, obligatoires et interdites mais également des bannières, encarts ou autres liens hypertexte afin de s’assurer qu’il redirigent vers un contenu conforme aux impératifs et prescriptions légales et déontologiques.

Il est utile de préciser le moment de la communication au conseil de l’Ordre : si le RIN parle de communication « sans délai », le rapport final de la commission des règles et usages des 11 et 12 octobre 2014 a précisé que cela signifie « dès que possible ». Cette communication doit être faite avant ou, au plus tard, simultanément à la diffusion et peut se faire par tout moyen pourvu que le bâtonnier puisse avoir accès au contenu à contrôler.

D’autres organismes de contrôle peuvent s’assurer de la conformité des modes de communication des avocats. C’est le cas, d’une part, de la DGCCRF qui s’assure qu’aucune pratique commerciale déloyale ou agressive ne saurait découler du contenu de la campagne de communication – mentions douteuses, trompeuses ou erronées comme la mention d’un titre ou d’une distinction que l’avocat n’aurait pas reçue par exemple. D’autre part, la CNIL veille au respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée et à la collecte de données personnelles par l’avocat ou le cabinet dans le cadre de leurs démarches de sollicitation personnalisée.